Obligations des employeurs
Droits des salariés
Les réponses à vos questions les plus fréquentes
Les obligations des employeurs
Quelles sont les obligations des employeurs en matière de formation professionnelle ?
- l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ;
- L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail) ;
- il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
L’entretien professionnel des salariés est-il obligatoire ?
- suivi au moins une action de formation
- acquis des éléments de certification par la formation professionnelle ou la VAE
Contactez-nous afin de faire le point sur vos droits et vous accompagner sur l’utilisation de vos droits pour vous former ou former vos collaborateurs
Les droits des salariés à la formation professionnelle
Quelles sont les règles en matière de Compte Personnel de Formation (CPF) ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet au salarié d’épargner, chaque année des droits à la formation professionnelle sur son compte MonCompteFormation. La plateforme permet de consulter son compte personnel de formation (CPF), éventuellement son compte prévention pénibilité (CPP) et son compte d’engagement citoyen (CEC, pour les bénévoles et dirigeants associatifs).
Les droits à la formation professionnelle du CPF permettent au salarié de mobiliser une enveloppe financière pour les formations professionnelles de son choix tout au long de la vie active.
La plateforme MonCompteFormation permet de comparer, trouver votre formation professionnelle, de vous inscrire et payer directement l’organisme de formation en ligne (avec vos droits à formation).
CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE CPF :
- Chaque année, le CPF est crédité de 500 € (plafonné à 5000 €). Les salariés les moins qualifiés et les personnes en situation de handicap sont crédités de 800 € par an (plafonné à 8000 €)
- Les droits sont personnels et restent acquis en cas de perte d’emploi ou changement d’employeur
- L’utilisation du CPF est à l’initiative du salarié, l’employeur ne peut pas obliger un salarié à utiliser son CPF une formation de son choix
- Le salarié peut utiliser ses droits CPF sur son temps de travail, avec accord préalable de l’employeur qui accepte le maintien du salaire
- Le salarié peut utiliser ses droits CPF hors de son temps de travail sans accord préalable de l’employeur, mais sans maintien de salaire
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Les droits des chefs d'entreprise et des indépendants
à la formation professionnelle
Les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants sont redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP). En contrepartie, ils peuvent bénéficier du financement total ou partiel de certaines formations.
En fonction de son secteur d’activité (Code NAF ou APE), les droits à formation professionnelle des travailleurs indépendants peuvent diverger en fonction de l’organisme de gestion propre à chaque secteur, les Fonds d’Assurance Formation (FAF) :
| Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants | |
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d’assurance formation |
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
| Profession libérale médicale | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
| Artiste auteur | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
| Artisan, chef d’entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat | Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
| Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) |
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines | OPCO Ocapiat |
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Les droits des bénévoles et dirigeants d’association
Les bénévoles d’association bénéficient de droits à formation professionnelle dans le cadre du Compte Engagement Citoyen (CEC), dans certaines conditions :
Des droits à formation, dès 16 ans, pour :
- Les bénévoles ayant consacré plus de 200 heures dans une ou plusieurs associations (au moins 100h dans la même association) sur l’année civile en tant que :
- bénévole qui encadrent d’autres bénévoles
- membre de l’instance de direction (Bureau, CA…)
- Les volontaires de Service Civique (mission >6 mois continus) sur 1 ou 2 années civiles
Les droits accordés :
- 240€/an sur le compte personnel de formation (CPF), jusqu’à un plafond de 720€ (au-delà de 3 ans, les droits doivent être consommés avant d’être alimentés à nouveau
- Toutes les formations éligibles au CPF, au choix du bénéficiaire : permis de conduire, formation certifiante, qualifiante ou diplômante, VAE, bilan de compétences, création d’entreprise…
Pour demander vos droits à formation professionnelle (2 étapes) :
- Les bénévoles déclarent leur activité, entre le 1er janvier et le 30 juin, sur https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr/login
- Les dirigeants de l’association valident la déclaration des bénévoles sur http://www.associations.gouv.fr/valideur-cec
En fonction de son secteur d’activité (Code NAF ou APE), les droits à formation professionnelle des travailleurs indépendants peuvent diverger en fonction de l’organisme de gestion propre à chaque secteur, les Fonds d’Assurance Formation (FAF) :